Désormais, les actes de vente peuvent se signer à distance !

Suite à la conjoncture liée au Covid-19, un nouveau décret à été publié visant à accélérer la numérisation des actes de vente pour fluidifier le marché.

C'est officiel, les actes notariés peuvent être signés à distance ! En effet, le ministère de la Justice et le Conseil d'État ont publié un décret afin d'authentifier les actes de vente signé à distance. Cependant, à peine 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées, ils peuvent alors faire appel à leur confrère afin de s'équiper et de poursuivre l'activité. Auparavant, les rares transactions actées sont signées par procuration mais le vendeur et l’acheteur ne sont pas présents. Grâce au système de vidéo surveillance, ils pourront assister à la signature. La signature peut alors se dérouler de la même manière qu'habituellement, soit les notaires lisent l’acte aux deux parties. Puis ils reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas. 

Notons que malgré cela, «la régularisation des actes de vente est fortement ralentie» du fait du confinement.